ARTICLE 1 - Champ d'application

Le site www.bachaa.com (le « Site ») est édité et exploité par la Société BACHAA CREATION (ci-après « BACHAA CREATION »), société à responsabilité limitée au capital de 20.000,00 €, dont le siège social est situé 231, Rue Saint-Honoré 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 408 178, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR63852408178.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société BACHAA CREATION pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.bachaa.com par des personnes physiques non commerçantes (ci-après le « Client »).

ARTICLE 2 - Acceptation des conditions générales de vente par le Client

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet.

Le fait pour le Client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation".

BACHAA CREATION se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.bachaa.com au moment de la Commande.

ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyées par BACHAA CREATION sont présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, BACHAA CREATION ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (article L. 411-1 du code de la consommation).

ARTICLE 4 - Commandes

Le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le site Internet www.bachaa.com conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site.

BACHAA CREATION se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BACHAA CREATION ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits et tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

ARTICLE 5 - Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en Euros.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

En cas de commande vers un pays hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination, le Client étant importateur du produit concerné.

Ces droits et taxes, liés à la livraison du produit, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. BACHAA CREATION n'est pas tenue de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

BACHAA CREATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Les prix sont payables comptant au jour de la commande.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Eurocard-Mastercard), par Paypal et par carte cadeau.

Dans le but d’assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

La banque de BACHAA CREATION, le CIC, est la seule réceptionnaire des coordonnées bancaires que le client indique sur le site au moment du paiement.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme acceptée qu’après encaissement effectif des sommes dues à BACHAA CREATION. En cas de refus d’acceptation bancaire, BACHAA CREATION se réserve le droit d’annuler la commande en cours effectuée par le Client.

ARTICLE 7 - Livraisons et Expéditions

BACHAA CREATION fera son maximum pour traiter et expédier toute commande passée dans un délai compris entre 2 et 5 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine et entre 2 et 8 jours ouvrés pour une livraison dans tout autre pays, ce délai courant à compter du premier jour ouvré suivant la date de la commande. Néanmoins, le temps de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé, en raison notamment d’un volume important de commandes ou du lancement d’une nouvelle collection.

Les livraisons sont assurées, du lundi au vendredi, par COLISSIMO en France et par DHL GO GREEN dans tout autre pays.

Les frais de Livraison applicables sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la validation de la Commande.

Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client et de son lieu d'habitation.

Ils sont indiqués au moment de la validation de la commande.

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par courrier électronique le Service Client BACHAA CREATION afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Lorsque BACHAA CREATION se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Cependant, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par BACHAA CREATION.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits.

Il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et à BACHAA CREATION toute anomalie constatée. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par BACHAA CREATION.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BACHAA CREATION ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits et tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation suivant, par email à contact@bachaa.com ou éventuellement par courrier, à l’adresse suivante : BACHAA CREATION - Service retours - 35 Rue Albert 75013 PARIS :

Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande de produits Bachaā ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :....................................................................................................................................................

Nom du client :.........................................................................................................................................................................

Adresse du client :.....................................................................................................................................................................

Signature du client (si notification du formulaire sur papier) :..........................................................................................................

Date :..............................

(*) Rayez la mention inutile.

Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.

Le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.

A défaut de respecter les délais précités, BACHAA CREATION ne pourra pas rembourser le Client.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Le produit ne peut pas être retourné si l’étiquette a été enlevée.

Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, BACHAA CREATION ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés

Sous réserve de la bonne réception des produits en retour, les remboursements seront effectués dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception par BACHAA CREATION des articles retournés par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, ou au choix, sous forme d’avoir.

ARTICLE 9 - Garanties

Tous les produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-      correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-      présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Mise en œuvre des garanties

L’Acheteur mettra en œuvre ces garanties en informant BACHAA CREATION du défaut de conformité ou du vice caché par e-mail auprès du service clients, à l’adresse suivante : contact@bachaa.com.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux années à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.

A défaut d’échange possible et si le Client ne souhaite pas disposer d’un avoir, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception par BACHAA CREATION des produits retournés.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Dans tous les cas, BACHAA CREATION ne pourra être tenue pour responsable des défauts résultant de la mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur, de l’usure normale du produit, d’un défaut d’entretien ou de l’altération du produit par l’Acheteur.

ARTICLE 10 - Protection des données personnelles

BACHAA CREATION peut collecter et traiter certaines informations à caractère personnel du Client (nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc…).

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles. Elles sont destinées à l’usage exclusif de BACHAA CREATION.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose d'un droit total d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer son droit en se connectant sur son compte client dans la section « RGPD - Données personnelles » ou envoyant un email au service client de BACHAA CREATION à contact@bachaa.com.

ARTICLE 11 - Cookies

Les visiteurs sont informés que lors de leurs visites du site Internet www.bachaa.com, des cookies peuvent être installés sur leur matériel informatique. Les cookies peuvent permettre l’identification des visiteurs et l’enregistrement des actions effectuées sur le site www.bachaa.com (pages et Produits consultés, etc.). Cela permet notamment au Client qui revient sur le site www.bachaa.com, d’être automatiquement connecté à son espace fidélité, de ne pas avoir à ressaisir ses coordonnées lors de sa commande ou encore de lui proposer, via des partenaires publicitaires, des messages personnalisés. Le visiteur peut refuser ces cookies à tout moment en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Ce refus peut toutefois empêcher le bon fonctionnement du site et l’accès à certaines fonctionnalités

ARTICLE 12 - Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page ou du Site, et/ou de fournir à BACHAA CREATION un certain nombre d’indicateurs.

Ces balises web peuvent être utilisées afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

Les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments (à savoir notamment : marques, logos, textes, illustrations, charte graphique, images, photographies, films, modèles de produits…) reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété exclusive de BACHAA CREATION.

Toute reproduction, imitation, utilisation, y compris partielle, de ces éléments par tout tiers non expressément autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites notamment sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 - Responsabilité

BACHAA CREATION ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, d’aucune perte ou altération des données, d’aucune perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou de tout autre dommage indirect, consécutif ou non consécutif de toute nature causé aux visiteurs du fait d’un dysfonctionnement du site Internet BACHAA CREATION quelle qu’en soit la cause.

La responsabilité de BACHAA CREATION ne saurait être engagée, pour l’inexécution totale ou partielle du contrat conclu avec le Client, en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout événement imprévisible et insurmontable. Tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ne pourrait ainsi être reproché à BACHAA CREATION.

ARTICLE 15 - Validité des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de ventes est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces Conditions générales de ventes demeureront inchangés et resteront applicables, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant mené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

ARTICLE 17 - Règlement des litiges

En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, le Client s’adressera en priorité au service clientèle de BACHAA CREATION par email à l’adresse suivante : contact@bachaa.com.

En cas d’échec de sa réclamation préalable, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable dans le règlement de tout litige pouvant survenir durant l'exécution du contrat en recourant à un médiateur de la consommation via la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal français compétent.